Comment avoir un certificat de non-gage ?



certificat de non gage

Pour la vente ou l'achat d'un véhicule, il est primordial de se procurer un certificat de non-gage. C'est un document qui sert à prouver que le véhicule est parfaitement intact en termes administratifs et ne présente aucune forme d'amende. Il est aussi indispensable dans le transfert de carte grise, la production de celui-ci est donc incontournable. C'est le titulaire actuel de la voiture qui doit effectuer toutes les démarches de pour l'obtention de ce précieux certificat afin de présenter le document à son acheteur et faciliter la transaction.



Quand se procurer un certificat de non-gage ?


Pour l'achat d'une voiture, le propriétaire doit fournir au futur acquéreur un certificat de situation administrative. Ce certificat doit être valide d'une durée d'au moins de 15 jours. Ce dernier permet à l'acheteur d'éviter toute difficulté dans sa demande d'immatriculation future. Il permet aussi au futur propriétaire de tout savoir à propos de la voiture, savoir si cette dernière n'est pas sous créances de l'ancien titulaire. Que ce soit pour le vendeur ou pour l'acheteur, ce document doit être obligatoirement produit pour le processus de vente.



Procédure à suivre pour l'obtention d'un certificat de non-gage ?


L'absence d'inscription de gage sur une voiture doit être présentée afin de pouvoir faire sa vente. Pour avoir ce document, il existe deux façons de s'en procurer un.

  • Premièrement, la plus facile est d'effectuer la demande en ligne. Pour réaliser celle-ci, il suffit de faire l'inscription, enregistrer les informations relatives au véhicule (numéro d'immatriculation, première date de mise en circulation et la date de la certification) et l'identification du titulaire actuel. Ce processus ne dure que quelques minutes et ne présente aucune difficulté.

  • Deuxièmement, il est nécessaire de rendre aux bureaux des préfectures, des sous-préfectures des départements et des préfectures de police. Après quelques formalités, le demandeur peut recevoir son certificat en quelque temps.